Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er février 2025
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Comptaflow ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme. Comptaflow est une plateforme de gestion de cabinet comptable offerte en mode logiciel-service (SaaS) par Comptaflow inc., société constituée en vertu des lois du Québec.
2. Description du service
Comptaflow fournit une plateforme de gestion des tâches fiscales, des dossiers clients et des échéances pour les cabinets comptables. Le service comprend la gestion des clients, le suivi des tâches, le stockage sécurisé d'identifiants gouvernementaux et la facturation. Le service est offert sur la base d'un abonnement avec différents niveaux (essai, essentiel, professionnel, entreprise).
3. Comptes utilisateur
Le propriétaire du cabinet est responsable de la gestion des comptes utilisateur au sein de son organisation. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. L'authentification multifacteur (AMF) est fortement recommandée pour tous les utilisateurs ayant accès à des données sensibles.
4. Propriété des données
Vous conservez l'entière propriété de toutes les données que vous saisissez dans Comptaflow, y compris les renseignements sur vos clients, les identifiants gouvernementaux et les documents. Comptaflow ne revendique aucun droit de propriété sur vos données. Nous agissons en tant que sous-traitant de vos données conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels du Québec.
5. Confidentialité et sécurité
Comptaflow s'engage à protéger la confidentialité de vos données conformément à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Toutes les données sensibles (mots de passe ClicSÉQUR, numéros d'assurance sociale, codes de sécurité) sont chiffrées au repos avec AES-256-GCM. Les communications sont protégées par TLS 1.2+ en transit. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité, accéder aux données d'autres cabinets ou utiliser la plateforme à des fins non autorisées.
6. Disponibilité du service
Comptaflow s'efforce de maintenir une disponibilité élevée du service. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance. Comptaflow n'est pas responsable des interruptions causées par des facteurs hors de son contrôle, y compris les pannes de fournisseurs tiers (Supabase, Vercel, Stripe).
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Comptaflow est limitée au montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Comptaflow ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de données, de revenus ou de profits.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Après ce délai, vos données seront supprimées de manière sécurisée conformément à notre politique de conservation. Comptaflow se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions.
9. Modifications
Comptaflow se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions modifiées.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, Québec.